| ART. 9 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette dernière en avise la seconde »
les mots :
« son président en avise le président de l’autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision (en application des règlements des assemblées, c’est le président d’une assemblée qui transmet un texte au président de l’autre) et rédactionnel.