| ART. 13 TER | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 1, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.