| ART. 14 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« initiative référendaire »
les mots :
« proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.