| ART. 18 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à l’initiative référendaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (le terme « initiative référendaire » a été supprimé partout ailleurs dans le texte).