| ART. PREMIER | N°48 |
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :
« Art. 45‑4. – Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les recours contre les décisions de la commission de contrôle instituée par le chapitre IV de la loi organique n° du portant application de l’article 11 de la Constitution, déposés dans le délai fixé au deuxième alinéa de l’article 17 de la même loi organique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la commission de contrôle, supprimée par le Sénat, dans son rôle d’appui au Conseil constitutionnel pour la surveillance des opérations de recueil des soutiens.
Il vise aussi à compléter les dispositions relatives au Conseil constitutionnel en ce qui concerne l’examen des recours contre les décisions prises par la commission de contrôle sur les réclamations portant sur le recueil des soutiens.