| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Il est assisté pour cette mission par la commission de contrôle instituée au chapitre IV de la loi organique n° du portant application de l’article 11 de la Constitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.