| ART. 4 | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - (N° 964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| M. Moyne-Bressand, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« Préfet »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.