| ART. 5 | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - (N° 964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| M. Moyne-Bressand, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« suppression par l’occupant »,
les mots :
« destruction prévue à l’article 3 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.