| ART. 5 | N°CD7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - (N° 964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| M. Moyne-Bressand, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 1, substituer au chiffre :
« huit »,
le chiffre :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de huit jours paraît trop court et doit être porté à quinze jours.