I- À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« l’occupant »,

les mots :

« la personne publique ou privée concernée par l’obligation de suppression ».

II- En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence des mots :

« l’occupant »,

les mots :

« cette personne publique ou privée ».