| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
DÉCLARATION DE DOMICILE - (N° 966)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou tout transfert de domicile à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : afin d'éviter les doubles comptes, il convient de prévoir l'obligation, pour les personnes s'expatriant, de se faire radier du registre communal.