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Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Virginie DUBY-MULLER et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation, n° 966, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 966
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Duby-Muller rapporteure le 19 février 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 966

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 19 février 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 10 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 17 avril 2014 à 9 heures 15
Rapport n° 1866 déposé le 9 avril 2014 (mis en ligne le 11 avril 2014 à 17 heures 30) par Mme Virginie Duby-Muller

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 17 avril 2014

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2014 , TA n° 326


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Mise en place d'une déclaration de domiciliation en mairie, en cas de changement de domicile des personnes, avec délivrance d'un récépissé.

Article 2
Délai de 3 ans laissé aux personnes ayant déjà établi leur domicile au sein d'une commune pour procéder à la déclaration de domiciliation, à compter de l'entrée en vigueur de la réforme (fixée au 1er janvier 2015 par l'article 6 de la proposition de loi).

Article 4
Utilisation du recensement des personnes domiciliées pour déterminer la population communale : à compter de 2018, la population légale de chaque commune serait déterminée à partir du nombre de personnes ayant déclaré être domiciliées dans cette commune. La population communale ainsi déterminée permettrait notamment le calcul de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation de solidarité urbaine et d'autres fonds de péréquation dont bénéficient les communes.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rejet, en première lecture, de cette proposition de loi le 9 avril 2014
Rapport n° 1866 de Mme Virginie Duby-Muller (UMP, Haute-Savoie)


La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 47 de la commission


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