TEXTE n° 326

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

17 avril 2014

PROPOSITION DE LOI

relative à la déclaration de domiciliation.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2014.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

Voir les numéros : 966 et 1866.