Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°6 |
DÉCLARATION DE DOMICILE - (N° 966)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Chapdelaine, M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.