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ART. 6N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014

DÉCLARATION DE DOMICILE - (N° 966)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°9

présenté par

Mme Chapdelaine, M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.