| ART. PREMIER | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
DÉCLARATION DE DOMICILE - (N° 966)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Duby-Muller, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les avis de décès sont également transmis, le cas échéant, aux services de la mairie où la personne était domiciliée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la bonne tenue des registres communaux, le présent amendement prévoit qu'en cas de décès dans une commune autre que la commune de résidence, la mairie du lieu de décès informe la commune de domiciliation du décès de la personne, afin qu'elle puisse la radier de son registre communal.