| ART. PREMIER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : « concubin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « du député concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.