| ART. PREMIER | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 28, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.