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ART. PREMIER | N°CL15 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 31, après le mot : « explications », insérer le mot : « suffisantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction proposée, le Haute autorité transmettrait le dossier au parquet à chaque fois qu'elle constaterait des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle "ne dispose pas d'explications". Afin de conforter les pouvoirs de la Haute autorité, il serait préférable d'évoquer une absence d'explications "suffisantes". Le plus souvent, en effet, la Haute autorité disposera d'explications, mais pas nécessairement suffisantes.