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ART. PREMIERN°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)

Adopté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 32, substituer à la référence : « à l’article L.O. 135‑1 », les références : « aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑4. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend l'obligation d'information du Bureau de l'Assemblée nationale par la Haute autorité au cas de manquement par un député aux obligations prévues à l'article L.O. 135-3-1 (absence de réponse aux injonctions de la Haute autorité ou refus de communication d'informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission).