| ART. PREMIER | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot: "éventuellement", les mots: "le cas échéant".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.