Cet amendement tire les conséquences sur le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu au présent article des amendements définissant dans la loi organique le contenu des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts et d'activités. En outre, il prévoit la saisine pour avis de la CNIL sur le projet de décret, le dispositif proposé impliquant la collecte, le traitement et la publication d’un volume très important de données à caractère personnel.