Cet amendement réintroduit une disposition figurant dans le texte en vigueur de l'article L.O. 135-2 du code électoral, qui permet à titre exceptionnel de déroger au caractère confidentiel des données contenues dans la déclaration de patrimoine ou la déclaration d'intérêts. Cette dérogation - qui présentera encore un intérêt dans le nouveau régime - ne peut jouer qu'à la demande du parlementaire concerné ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires.