| ART. PREMIER | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration d’intérêt doit être la plus complète possible, et il n’y a pas de raison d’exclure certaines fonctions, même si elles sont exercées au titre d’un autre mandat.