| ART. PREMIER | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Tombé
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. A l’alinéa 13, après les mots « les déclarations », insérer les mots « d’intérêts et d’activité ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparait pas utile, pour lutter contre les conflits d’intérêts, de publier la déclaration de patrimoine. Cela provoque beaucoup plus de problèmes que cela en résout.