| ART. PREMIER | N°CL38 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.O.136‑2, après les mots : « par le Bureau de l’Assemblée nationale », insérer les mots : « ou à défaut par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un parlementaire ne remplit pas ses obligations déclaratives, il peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil constitutionnel.
Actuellement, seul le Bureau de l’Assemblée peut saisir le conseil constitutionnel. Il est proposé, par cet amendement, de maintenir un passage par le bureau de l’assemblée, en cas de problème, mais de prévoir qu’en cas d’inaction du Bureau, la haute autorité puisse saisir le conseil constitutionnel, afin de rendre crédible la menace de sanction.