| ART. PREMIER | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot : « patrimoine », les mots : « situation patrimoniale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.