| APRÈS ART. PREMIER | N°CL40 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale l’exercice des fonctions de juge des tribunaux de commerce, de celles de conseiller prud’homal et de celles d’arbitre, régies par le livre IV du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de magistrats, mais l’article L.O.140 ne vise que les magistrats professionnels, en oubliant les magistrats élus que sont les juges au tribunal de commerce et les conseillers prud’homaux.