| ART. 2 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L.O 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d’une autorité administrative indépendante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom de la séparation des pouvoirs, il apparait nécessaire qu’un parlementaire ne puisse pas être aussi président d’une autorité administrative indépendante.