| ART. 2 | N°CL46 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3°) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots : « le Bureau de l’Assemblée nationale », par les mots : « la Haute autorité de la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un parlementaire ne remplit pas ses obligations déclaratives, il peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil constitutionnel.
Actuellement, seul le Bureau de l’Assemblée peut saisir le conseil constitutionnel. Il est proposé, par cet amendement, que ce soit la haute autorité qui saisisse le conseil constitutionnel, afin d’éviter les refus du Bureau de saisir le conseil constitutionnel.