| ART. 2 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l’article L.O.151-3, après les mots: « qui n’ont pas respecté les articles », insérer la référence: « L.O.146-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.O.146-1 édicte une interdiction d’exercer des activités de conseil, mais n’est assortie d’aucune sanction, puisque l’article L.O.151-3 ne le vise parmi les articles dont la violation peut entrainer la démission d’office.