Actuellement, en cas de manquement aux articles L.O.149 et L.O.150, seuls le Bureau de l’Assemblée et le garde des sceaux peuvent saisir le conseil constitutionnel.

Il est proposé par cet amendement que la Haute autorité puisse, elle aussi, saisir le conseil constitutionnel si elle constate un manquement. Cela permettra d’éviter des refus de saisine, et donc une absence de sanction alors même que la violation de ces articles est manifeste, comme cela a été le cas à plusieurs reprises dans le passé.