| APRÈS ART. 2 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
La seconde phrase de l’article L.O. 153 du code électoral est complétée par les mots suivants : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du Gouvernement, il ne soit pas possible de cumuler les deux indemnités correspondant à ces deux activités.