L'article L.O. 135-3 du code électoral permet à la Haute autorité de "demander"à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administration fiscale pour fournir sa réponse. Afin de renforcer l'information de la Haute autorité, cet amendement fixe à l'administration fiscale un délai maximal d'un mois pour fournir la copie des déclarations demandées.