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APRÈS ART. 5 | N°CL55 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Pour l’application de l’article 1er, les références à « l’administration fiscale » s’entendent, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant l’administration fiscale de ces collectivités d’outre mer et l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que pour l'application des mesures prévues à l'article 1er faisant intervenir l'administration fiscale (demande de transmission de déclarations, demande d'exercice du droit de communication etc.), peuvent être concernées, le cas échéant, les administrations fiscales des collectivités d'outre-mer – certaines d'entre elles disposant de l'autonomie fiscale.