| ART. PREMIER | N°CL58 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le député adresse chaque année, avant le 31 janvier, une déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui recense les rémunérations, de quelque nature qu’elles soient, qu’il a perçues au titre de chacun de ses mandats durant l’année écoulée. La Haute autorité de la transparence de la vie publique tient un registre des déclarations faites par les députés, qui sont publiées au Journal officiel de la République française. Est également publiée au Journal officiel de la République française, la liste des députés qui n’ont pas adressé de déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’article L.O. 135-1 du code électoral. Il prévoirait que les parlementaires adressent chaque année, avant le 31 janvier, une déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette déclaration recenserait les rémunérations, de quelque nature qu’elles soient, que le parlementaire aurait perçues au titre de chacun de ses mandats durant l’année écoulée.
La Haute autorité de la transparence de la vie publique tiendrait un registre des déclarations faites par les députés, et ces déclarations seraient publiées au Journal officiel, ainsi que la liste des Parlementaires n’ayant pas remis cette déclaration.