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ART. 2N°CL60

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL60

présenté par

M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 2

A l’alinéa 4 après les mots :

« L’exercice »,

Insérer les mots :

« du métier d’avocat ou »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat.

L’alinéa 4 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la profession d’avocat il est très compliqué, voir illusoire, de distinguer les deux fonctions. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.