| ART. 3 | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. Dosière, Mme Lemaire, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Fekl, M. Roman, Mme Nieson et Mme Pochon |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l'avait voulu le général de Gaulle, il convient de faciliter le retour vers la société civile des ministres qui n'étaient pas parlementaires auparavant.