| ART. PREMIER | N°CL68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Tombé
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Pietrasanta, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la possibilité pour la Haute autorité de se voir communiquer les déclarations de revenus des conjoints et des partenaires de PACS est parfaitement justifiée, cela apparait excessif pour les concubins dans la mesure où cela contraindrait le parlementaire à faire connaitre une personne susceptible de révéler son orientation sexuelle.
Cet amendement vise donc à restreindre cette faculté aux cas de concubinage notoire.