| ART. PREMIER | N°CL69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Retiré
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
L'alinéa 29 est ainsi modifié :
I - Après le mot "injonctions", insérer le mot "écrites".
II - Après le mot "mission" insérer les mots "dans un délai de 15 jours".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l’infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité.