| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 14, substituer à la deuxième occurence des mots: ", les noms", le mot: "et".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.