| ART. 2 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Retiré
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax et Mme Karamanli |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"Art.L.O 146-1 - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire à un député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette disposition permettrait ainsi d’éviter qu’un député tire partie de sa position d’élu national pour créer une activité ou être recruté dans le secteur privé.