| ART. PREMIER | N°CL72 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885W du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour apprécier l’évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d’impôt sur le revenu, et le cas échéant de l’ISF des intéressés.
Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique.