| ART. PREMIER | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est complexe pour les citoyens de connaître toutes les fonctions de leurs élus ; il serait donc bienvenu que les fonctions définies à l'article LO148 soient indiquées dans la
déclaration d'intérêts.