| ART. 2 | N°CL78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 8, après le mot :
« examine »
ajouter les mots :
« après avoir sollicité pour avis la Haute autorité de la transparence »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre le contrôle par les bureaux des deux chambres de la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats à l'expertise
de la Haute Autorité de la Transparence.