| ART. 5 | N°CL80 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
| M. Gomes, M. Bourdouleix et M. Morin |
----------
ARTICLE 5
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du 4° du III de l’article 1er à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article L 96‑1 du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l’article 1002 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. La Haute autorité de la transparence de la vie publique bénéficie du concours de l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie pour obtenir toute information utile à l’accomplissement de sa mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi organique prévoit que la Haute autorité de la transparence de la vie publique bénéficie du concours de l’administration fiscale, lequel concours pourra aller jusqu’à pouvoir demander à cette administration d’exercer auprès des tiers son droit de communication.
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie.