| ART. PREMIER | N°CL81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
| M. Bourdouleix et M. Morin |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « A l’exception des déclarations de situation patrimoniale, ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les députés.