| ART. PREMIER | N°CL82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
| M. Bourdouleix, M. de Courson et M. Morin |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 14, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.