| ART. 2 | N°CL86 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis. - Au premier alinéa de l’article L.O. 146 du même code, les mots : « directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction terminologique : l’article L.O. 146 du code électoral fait actuellement référence à la fonction de « directeur général adjoint », qui n’est pas une fonction légale, mais pas à celle de directeur général délégué, introduite dans le code du commerce par la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.