| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 17, substituer aux mots: "le numéro", les mots: "les numéros".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.